Le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act est devenu applicable. Depuis, une partie du web européen fonctionne sous un régime nouveau : certaines sorties d’IA doivent porter une marque lisible par machine, et certains contenus publiés doivent être signalés à leurs lecteurs. Ce sont deux obligations différentes, qui pèsent sur deux acteurs différents. La confusion entre les deux explique à peu près toutes les questions que l’on nous pose sur le sujet.
- Le fournisseur du modèle marque techniquement les sorties. C’est son problème, pas le vôtre.
- Le déployeur, c’est-à-dire vous si vous publiez, doit signaler certains contenus à ses lecteurs.
- Cette seconde obligation ne couvre pas tout le web : elle vise les sujets d’intérêt public.
- Une relecture humaine avec responsabilité éditoriale vous en dispense.
Deux obligations, deux responsables
L’article 50 tient en cinq paragraphes qui ne s’adressent pas aux mêmes personnes.
Le paragraphe 2 s’adresse aux fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les systèmes à usage général, qui génèrent de l’audio, de l’image, de la vidéo ou du texte de synthèse. Ils doivent garantir que les sorties sont « marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées artificiellement ». La Commission ajoute une exigence de moyens : les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, robustes et fiables, dans la mesure de ce qui est techniquement réalisable, compte tenu de l’état de l’art.
C’est cette phrase, et pas une décision commerciale, qui a déclenché le marquage des sorties chez les grands éditeurs cet été. Si vous vous êtes demandé pourquoi votre assistant s’est mis à signer ce qu’il produit, la réponse est là.
Le paragraphe 4, lui, s’adresse aux déployeurs. Il impose de divulguer les deepfakes, et de signaler clairement les textes générés ou manipulés par IA « publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public ».
« Intérêt public » n’est pas une formule vague
La Commission européenne en donne une liste : politique et processus démocratiques, administration et services publics, administration de la justice et application de la loi, droits fondamentaux, sécurité publique, santé publique, protection de l’environnement, sécurité des consommateurs.
Lisez cette liste en pensant à vos propres publications. Une fiche produit e-commerce n’y entre pas. Un comparatif de mutuelles santé, un guide sur les droits des locataires, un article sur la sécurité d’un équipement grand public : la question mérite d’être posée. Beaucoup d’éditeurs se croient hors périmètre parce qu’ils ne font pas de politique, et ne voient pas que « sécurité des consommateurs » et « santé publique » couvrent une part considérable du contenu commercial français.
Les trois portes de sortie
Le texte prévoit des exemptions, et elles sont plus larges que ne le laisse croire la panique ambiante.
- La fonction assistive. L’obligation de marquage ne s’applique pas lorsque le système remplit une fonction d’assistance à l’édition standard, ou n’altère pas substantiellement les données d’entrée.
- La revue humaine avec responsabilité éditoriale. Un texte publié qui a fait l’objet d’un contrôle humain, avec quelqu’un qui en assume la responsabilité éditoriale, n’a pas à être étiqueté. La Commission précise le seuil : des vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales, comme une correction orthographique ou grammaticale, ne constituent pas une revue humaine.
- Les contextes B2B et industriels. Une exemption étroite est prévue pour les systèmes dont les sorties sont utilisées dans ces contextes.
La deuxième exemption est la plus importante et la plus mal comprise. Elle ne dit pas « si un humain relit, c’est bon ». Elle dit qu’il faut un contrôle éditorial réel, avec un responsable identifiable. Passer un correcteur orthographique sur une sortie brute ne suffit pas, et le texte le dit explicitement. Une chaîne éditoriale sérieuse, avec un rédacteur en chef qui valide, oui.
Le paragraphe 4 réserve par ailleurs un traitement particulier aux œuvres artistiques, créatives, satiriques ou de fiction, pour lesquelles la divulgation est allégée.
Le calendrier réel
L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Un point de calendrier échappe pourtant à beaucoup d’acteurs : les systèmes d’IA générative déjà mis sur le marché avant cette date disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 2 décembre 2026, pour satisfaire à l’obligation de marquage lisible par machine du paragraphe 2.
Ce délai concerne les fournisseurs, pas les publieurs. Si vous publiez, votre obligation au titre du paragraphe 4 court déjà.
Ce que risque une entreprise
Les manquements aux obligations de transparence sont sanctionnables par des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Il faut relativiser sans minimiser. Ces plafonds visent des manquements caractérisés, pas un article de blog non étiqueté. Mais ils fixent l’ordre de grandeur du sujet, et ils expliquent pourquoi les directions juridiques s’en emparent avant les directions marketing.
Ce que nous ferions à votre place
Trois choses, dans cet ordre.
Cartographier d’abord. Listez ce que vous publiez qui touche à la santé, à la sécurité des consommateurs, aux droits, à l’environnement. C’est le seul périmètre où le paragraphe 4 mord. Sur le reste, l’obligation d’étiquetage ne s’applique pas, quoi qu’en disent les vendeurs de solutions de conformité.
Documenter ensuite votre chaîne de relecture. Si vous voulez vous appuyer sur l’exemption de revue humaine, il faut pouvoir montrer qui relit, ce qui est vérifié, et qui signe. Un nom d’auteur, une date de mise à jour, une trace de validation. Ce sont exactement les signaux qui servent par ailleurs à établir la crédibilité d’une page.
Cesser enfin de chercher à effacer les marquages techniques. Le marquage du fournisseur n’est pas votre obligation, et tenter de le retirer ne vous exonère de rien : votre obligation à vous porte sur l’information du lecteur, pas sur le signal machine. Nous détaillons pourquoi ces tentatives échouent techniquement dans notre article sur le filigrane de Claude et les outils qui promettent de le retirer.
Questions fréquentes
Dois-je étiqueter tous mes articles rédigés avec de l’IA ?
Non. Le paragraphe 4 vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, et il prévoit une exemption pour les contenus ayant fait l’objet d’une revue humaine avec responsabilité éditoriale.
Un correcteur orthographique compte-t-il comme relecture humaine ?
Non. La Commission précise que les vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales, ne sont pas considérées comme une revue humaine.
Est-ce que Google pénalise les contenus étiquetés comme produits par IA ?
Non. Google évalue la qualité du contenu indépendamment de la façon dont il a été produit, et sanctionne l’intention de manipuler le classement. L’étiquetage réglementaire et le référencement sont deux sujets distincts.
Et si mon entreprise n’est pas européenne ?
Le critère qui compte est le marché visé, pas le siège social. Un service accessible dans l’Union et destiné à un public européen entre dans le champ du règlement.
Décrivez votre chaîne éditoriale, nous vous orientons vers l’interlocuteur adapté.
Sources et avertissement. FAQ de la Commission européenne sur les obligations de transparence de l’article 50 et texte de l’article 50, consultés le 31 août 2026. Position de Google sur le contenu produit par IA : Creating helpful content. Cet article est une synthèse éditoriale à visée d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique ; pour une situation particulière, consultez un avocat spécialisé.